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Conditions générales de vente

www.kisany.com (ci-après le « Site ») est publié par la société KISANY Social Enterprise, une société privée à responsabilité limitée à finalité sociale belge au capital de 18.600 €, dont le siège social est situé 31A Rue Là Haut – 1380, Lasne, Belgique, inscrite au registre belge sous le n° 0686793355, avec un numéro de TVA intracommunautaire BE 0686.793.355 (ci-après  » Entreprise Sociale KISANY « ).

 

I – Dispositions générales

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent

toutes les commandes passées auprès de KISANY Social Enterprise pour tous les produits et services proposés sur le site web (les « CG »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site web.

 

KISANY Social Enterprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable

à toute transaction est celui publié à la date de la commande. En conséquence, le fait pour un client de passer une commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

II – Informations et accès au site

 

www.kisany.com est un commerçant en ligne détenu et géré par KISANY Social Enterprise.

 

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet et est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve de toute interruption, planifiée ou non, par KISANY Social Enterprise ou ses prestataires, pour des raisons de maintenance technique et/ou de sécurité ou en cas de force majeure reconnue par les tribunaux français. KISANY Entreprise Sociale n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site.

 

KISANY Entreprise Sociale ne fait aucune promesse quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site et ne garantit pas que l’accès au Site, au contenu de celui-ci ou aux services qu’il fournit sera fourni de manière ininterrompue, en temps voulu ou sans erreur. Pour des raisons de maintenance technique et/ou de sécurité,

 

KISANY Entreprise Sociale peut être obligé de suspendre partiellement ou totalement l’accès

le site web temporairement et sans préavis. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs acceptent ces interruptions techniques.

 

KISANY Social Enterprise se réserve le droit de mettre à jour le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions d’utilisation ou, plus généralement, n’affectent pas substantiellement et de manière négative les services fournis, les utilisateurs peuvent être informés des modifications apportées mais leur acceptation de ces modifications ne sera pas requise.

 

III – Abonnement au site

 

Pour passer une commande, le client doit d’abord créer un compte personnel en remplissant ses données personnelles (le « compte personnel »).

 

L’inscription du client sera validée par KISANY Social Enterprise après vérification du formulaire standard rempli par le client. Une confirmation de l’abonnement est envoyée au client par courrier électronique.

 

En créant le Compte personnel, le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. Le client met à jour ses données personnelles. Si une erreur s’est glissée dans l’adresse du destinataire, KISANY Social Enterprise ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer les produits commandés.

 

Pour pouvoir passer commande, le client doit être majeur et jouir de sa pleine capacité juridique pour conclure des contrats, et posséder une carte de paiement valide émise par une banque acceptable par le fournisseur de paiement de KISANY Social Enterprise. KISANY Social Enterprise se réserve le droit de refuser toute demande ou commande et de fermer un compte à sa seule discrétion.

 

IV – Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, des erreurs survenues lors de la mise à jour ne sauraient engager la responsabilité de KISANY Social Enterprise. La responsabilité de KISANY Social Enterprise ne saurait être engagée en cas d’annulation de commande pour cause de rupture de stock.

 

KISANY Social Enterprise apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits afin de fournir au client le meilleur service possible.

l’information. Toutefois, certaines erreurs non substantielles peuvent apparaître sur le site web, ce que le client reconnaît et accepte.

 

De légères variations sont à prévoir car tous les articles sont brodés à la main. C’est ce qui fait que chaque pièce est unique en son genre.

 

Il est possible que le client reçoive un article précédemment retourné par une autre personne. Néanmoins, les articles intacts qui n’ont pas été utilisés ne sont acceptés qu’après un contrôle approfondi avant d’être remis en stock.

 

V – Commande

 

L’acceptation d’une commande passée sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par KISANY Social Enterprise, qui se traduit par une succession de différentes étapes que le client devra suivre afin de valider sa commande.

 

Le client peut à tout moment modifier ou retirer les produits ajoutés dans son Pannier. Le pannier récapitule les produits sélectionnés par le client, ainsi que son prix, la T.V.A. et les frais d’expédition, y compris les taxes douanières et autres taxes, à l’exception

des  pays en dehors de la zone de TVA de l’Union européenne. Le client peut modifier à tout moment son sac avant de valider la commande. La confirmation de la commande par le client implique l’acceptation de toutes les dispositions des CGV.

 

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité etc.) sera envoyé au client par KISANY Social Enterprise. A cet effet, le client accepte formellement l’utilisation du courrier électronique pour recevoir la confirmation du contenu de sa commande de la part de la société KISANY Social Enterprise.

 

VI – Refus de la commande

 

KISANY Social Enterprise se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site Web et/ou de remplacer ou de modifier tout contenu ou information lié à un produit. Malgré les meilleurs efforts de KISANY Social

Entreprise pour satisfaire les attentes du client, KISANY Social Enterprise peut être obligé d’annuler une commande même après avoir envoyé une confirmation par e-mail. Dans ce cas, la commande sera remboursée.

 

La responsabilité de KISANY Social Enterprise ne saurait être engagée envers le client ou un tiers en cas de retrait d’un produit du Site, de remplacement ou de modification d’un contenu publié sur le Site ou de refus d’une commande après l’avoir confirmée par courrier électronique.

 

KISANY Social Enterprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel KISANY Social Enterprise aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

VII – Prix et conditions de paiement

 

Les prix sont mentionnés sur le site web en euros. Les prix incluent la TVA mais excluent les droits de douane et autres taxes.

 

Certains pays hors de l’Union européenne peuvent être soumis à des frais supplémentaires (droits, taxes) à la réception selon la législation de leur pays.

 

KISANY Social Enterprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés et payés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Les produits sont payables au jour de la commande.

 

Les achats sont réglés via la plateforme sécurisée de nos partenaires Bancontact, PayPal, ou via STRIPE.

 

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, enregistrée auprès de la R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est situé au 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : https://www.paypal.com.

 

Stripe Payments Europe Ltd est une société enregistrée à Dublin (Irlande) sous le numéro 513174, dont le siège social est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Pour de plus amples informations, le client peut consulter le site web suivant : https:// www.stripe.com

 

Bancontact Payconiq Company NV/SA est une société de droit belge, enregistrée sous le numéro 0675 984 882 RPR/RPM de Bruxelles, dont le siège social est situé : Rue d’Arlon 82, 1040- Bruxelles, Belgique. Pour toute information, le Client peut consulter le site Internet suivant : www.bancontact.com.

 

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à KISANY Social Enterprise donne à la société l’autorisation de débiter son compte du montant des produits commandés. Le cas échéant, un avis de

l’annulation de la commande pour erreur de paiement est envoyée au client par KISANY Social Enterprise à l’adresse électronique enregistrée par le client.

 

Les données enregistrées et conservées par KISANY Social Enterprise constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par PayPal ou STRIPE constituent la preuve des transactions financières passées entre le client et KISANY Social Enterprise.

 

VIII – Livraison

 

Vous avez la possibilité de vous faire livrer gratuitement à l’une de nos adresses, dans notre Atelier ou dans notre magasin à Bruxelles (Ixelles).

 

– Notre Boutique Kisany est située au 469, Chaussée de Waterloo à 1050 Bruxelles et est ouverte du jeudi au samedi de 11h à 18h.

 

– Notre Atelier est situé au 100 rue Profonde à Wezembeek-Oppem en 1970 et nous recevons sur rendez-vous.

 

Vous recevrez un e-mail dès que votre commande sera prête.

 

Les livraisons par BPost s’effectuent du lundi au vendredi, selon l’option choisie par le client au moment de la validation de sa commande.

 

La livraison intervient au moment du transfert de la possession physique du produit au client (la « Livraison »).

 

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au client au moment de la Livraison.

 

Les prix de livraison applicables à la Commande sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse du domicile du client,

une personne physique de leur choix ou une personne morale (livraison à leur entreprise). Les livraisons ne peuvent être effectuées ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

 

Le client doit s’assurer qu’il a fourni des informations exactes et

Le client doit s’assurer qu’il a fourni des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (notamment : numéro/nom de la maison, numéro/nom du bâtiment, escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros de l’interphone, etc.) En cas d’impossibilité de livrer les produits à l’adresse indiquée par le client en raison d’une adresse de livraison erronée ou du retrait de la commande par le client au point de retrait choisi ou à BPost, une réexpédition sera effectuée aux frais du client.

 

Les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables pour une livraison en Belgique et de 20 jours ouvrables pour une livraison internationale, à compter de la première date ouvrable suivant la confirmation de la commande. Veuillez noter que la livraison d’articles personnalisés ou sur mesure peut dépasser 30 jours. Néanmoins, le délai peut être prolongé jusqu’à 10 jours ouvrables, notamment après le lancement d’une nouvelle collection et du 1er novembre au 31 décembre, compte tenu de l’augmentation significative du volume des commandes.

 

KISANY Social Enterprise ne livre que dans les pays suivants : Belgique,

France, Suisse, Espagne, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique.

 

KISANY Social Enterprise ne peut être tenue responsable du retard de livraison causé par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous).

 

Si le délai de livraison est dépassé et n’est pas justifié par un cas de force majeure,

le client peut demander l’annulation de la vente et, dans un délai maximum de 14 jours, il recevra le remboursement de la commande. KISANY Social Enterprise ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un retard de livraison.

 

  1. Droit – Retours et remboursements

 

9.1 Durée et conditions du droit de retrait

 

Tout client non professionnel peut exercer son droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la livraison. Exception faite pour les articles personnalisés et sur mesure pour lesquels il n’y a aucune possibilité de remboursement ou de retour.

Dans ce cas, le client doit remplir le formulaire de retour disponible dans son compte personnel dans la section commandes, soit envoyer le formulaire de retrait disponible à la fin des CGV à KISANY Social Enterprise à info@kisany.com ou par courrier à KISANY Social Enterprise SPRL-FS – Service retours – 31A Rue Là Haut – 1380, Lasne, Belgique. La demande de retour sera confirmée par KISANY Social Enterprise au client par e-mail. Le client doit suivre la procédure mentionnée dans l’e-mail de confirmation.

 

9.2 Conditions de retour en cas d’utilisation du droit de rétractation

 

Les produits doivent être retournés à KISANY Social Enterprise dans un délai de 14 jours à compter de l’utilisation du droit de rétractation par le client. Après ces 14 jours, la vente est définitive. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine apposées, neufs, sans l’avoir utilisé ni lavé.

 

Dans tous les cas, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé.

 

Le retour du ou des produits est à la charge du client et se fait à ses propres risques.

 

9.3 Remboursements

 

Le remboursement par KISANY Social Enterprise de la commande retournée est effectué dans un délai de 14 jours par la communication par le client du droit de rétractation, sous réserve de la réception des Produits et de leur excellent état.

 

Sauf indication contraire du client, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

 

Le remboursement d’une commande payée par carte cadeau ou par bon d’achat se fera toujours par bon d’achat.

 

Si le client ne respecte pas ces CGV, KISANY Social Enterprise ne pourra pas rembourser les Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de KISANY Social Enterprise si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

  1. Garanties et responsabilités

 

La responsabilité de KISANY Social Enterprise concernant les produits est limitée à la

le prix de vente de chaque produit. KISANY Social Enterprise ne sera pas responsable des pertes suivantes, quelle qu’en soit la cause :

 

– Perte de bénéfices ou de ventes

– Pertes ou recettes

– Perte de profits, de contrats ou d’opportunités

– Perte de l’espérance d’épargne

– Perte de données

– Perte de temps d’activité, de gestion ou d’administration – Atteinte à l’image

– Perte de chance et surtout de vente ou d’achat d’un produit – Dommages psychologiques.

 

Les documents, données, descriptions et informations relatifs aux produits publiés sur le site ne font l’objet d’aucune garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit.

ou implicites, à l’exception des garanties prévues par la loi.

 

L’entreprise sociale KISANY ne fait aucune promesse concernant tout dommage pouvant être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe à retardement,

Chevaux de Troie, robots d’annulation, bombe logique ou toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou altérer de toute autre manière la fonctionnalité ou le fonctionnement d’un ordinateur, y compris la transmission découlant de votre téléchargement de tout contenu, du logiciel que vous utilisez pour télécharger le contenu, du site web ou du serveur qui le rend disponible.

Sous réserve du premier paragraphe de la présente section, tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du site web est fait aux risques et périls du client et ce dernier sera seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel contenu.

 

L’entreprise sociale KISANY n’est tenue de livrer que des produits qui sont

conforme à la disposition contractuelle. Les produits sont considérés comme conformes si les conditions suivantes sont remplies : (i) ils doivent être conformes à la description et présenter les caractéristiques mentionnées sur le site web ; (ii) ils doivent être conformes aux utilisations que l’on peut raisonnablement en attendre ;

(iii) ils doivent être conformes à la qualité et à la résistance que l’on peut raisonnablement attendre de produits similaires.

 

Conformément à la réglementation légale, KISANY Social Enterprise garantit les clients contre la conformité et les vices cachés, dans les conditions suivantes :

 

Défauts visibles

 

En cas de défaut visible d’un Produit, le client doit envoyer une demande à info@kisany.com dans les 3 jours à compter de la date de livraison. Toute demande doit mentionner le défaut concerné. A défaut, la demande ne sera pas acceptée et aucun retour ou échange ne sera possible. Le Produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes originales, neuf, sans l’avoir utilisé ni lavé, et dont la référence de la Commande et la copie de la demande devront être envoyées par courrier au siège social : KISANY Social Enterprise – 31A Rue Là Haut – 1380, Lasne, Belgique.

 

Le défaut apparent confirmé par KISANY Social Enterprise donnera lieu, selon le contenu de la demande et la nature du défaut, à un échange ou à un remboursement ou à un bon d’achat.

 

Non-conformité, vices cachés

 

Sous réserve de la confirmation d’une non-conformité ou d’un vice caché par KISANY ou le fabricant, selon le cas, le client bénéficie des garanties suivantes :

 

L’entreprise sociale Kisany, dont le siège social est situé au 31A Rue Là Haut – 1380, Lasne, Belgique, agissant en qualité de « garant » au sens du Code de la consommation et du Code civil mentionnés.

 

Par conséquent :

 

– Le client peut introduire une action résultant d’un défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la livraison du Produit ;

 

– Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les six mois de la livraison du produit est présumé exister au moment de la livraison ;

 

– En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des frais prévus par le Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous.

 

Le client peut également introduire une action fondée sur le vice caché au sens du Code civil. Cette garantie légale de vice caché permet au client de demander le remboursement d’un produit qui n’est pas conforme à la

l’utilisation que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

 

Le client a le choix entre deux options : conserver le Produit et demander une réduction de prix ou retourner le Produit et demander le remboursement complet du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

Force Majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée en informe l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux régulièrement cités par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycotts ou autres actions de nature industrielle ou commerciale, les troubles civils, l’insurrection, la guerre, le terrorisme, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’eau

les dommages, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des changements de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications câblés ou sans fil, et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

Toutes les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement de force majeure, sans compensation. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat peut être résilié sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

XI – Invalidité partielle

 

Si l’une des dispositions des présents T&C est jugée invalide ou déclarée telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision finale d’une juridiction compétente, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de portée.

 

XII – Accord de non renonciation

 

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de KISANY Social Enterprise ne peut être interprétée comme une renonciation à exercer ses droits en vertu des CG.

 

XII – Droit applicable et juridiction

 

Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

 

En cas de litige entre le Client et KISANY Social

Les entreprises clientes peuvent également contacter la plate-forme de règlement à l’amiable du litige de la Commission européenne disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, KISANY Social Enterprise et le Client s’engagent à soumettre le litige aux tribunaux compétents.

 

XIV. Faits relatifs au projet socio-économique de la KISANY

L’entreprise sociale KISANY est une société de droit belge à but social, qui ne procède à la distribution d’aucun dividende.

 

Notre objectif social se concentre sur la formation à l’artisanat haut de gamme, l’emploi et l’autonomisation des femmes vulnérables en Afrique de l’Est.

 

Tous nos bénéfices distribuables sont réinvestis dans notre objectif social, sous forme de dons à notre partenaire social, l’asbl belge  » EN AVANT LES ENFANTS  » ou sous forme de dépenses d’investissement qui assurent plus de travail à nos bénéficiaires.

 

Par conséquent, l’achat des produits ne constitue pas un appel à la générosité du public ni un don donnant lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’acheteur des produits concernés.

 

Pour toute question : info@kisany.com.

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

 

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat).

 

À l’attention de KISANY Social Enterprise – 31 A Rue Là Haut – 1380 Plancenoit, Belgique

 

Courriel : info@kisany.com

 

Je vous notifie par la présente mon retrait du contrat de vente du (des) bien(s) ci-dessous :

 

Commandé le ……………… . (date de la commande) et / ou reçu le ……………… .. (date de livraison)

 

Numéro de la commande et de la facture :

Nom du client consommateur : Adresse du client consommateur :

 

Signature du client consommateur (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)

 

Date :

 

Informations juridiques

 

Il convient de noter que la confidentialité des échanges de données n’est pas garantie sur Internet et que chaque utilisateur d’Internet est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

  1. Editeur

 

KISANY Social Enterprise, une société privée à responsabilité limitée à finalité belge

sociale  » au capital social de 18.600 €, dont le siège social est situé 31A Rue Là Haut, 1380, Belgique, inscrite au registre belge sous le n° 0686793355

Contact : info@kisany.com

 

  1. Hôte

 

ovh.net

 

III. Conception et production

 

ASUX.BE

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